Vide réglementaire évité

Le GNC, le gaz liquide et les carburants biogènes bénéficient d’allègements fiscaux. Il en restera ainsi jusqu’à l’entrée en vigueur de la révision totale de la loi sur le CO₂. La Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des États (CEATE-E) assure la prolongation sans rupture de la mesure.

La Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des États (CEATE-E) a siégé la semaine dernière sous la présidence du conseiller aux États Roland Eberle et partiellement en présence de la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga. Par onze voix pour, une contre et une abstention, la Commission a adopté le projet de loi de sa commission homologue du Conseil national au sujet des allègements fiscaux. Les allègements pour le GNC, le gaz liquide et les carburants biogènes ainsi que les instruments en vigueur jusqu’en 2020 dans le cadre de l’actuelle loi sur le CO₂, ont été reconduits.

Cela évite les vides réglementaires qui apparaîtraient si la loi sur le CO₂ entièrement révisée ne prenait pas effet en janvier 2021 comme prévu. Avec cette solution transitoire, la Commission du Conseil des États veut assurer la sécurité totale de la planification. Toutefois, la Commission s’écarte de la décision du Conseil national en ce qui concerne l’allègement fiscal sur les huiles minérales et la législation sur le CO₂. Ainsi, la CEATE-E ne souhaite pas seulement prolonger l’allégement fiscal sur le GNC, le gaz liquide et les carburants biogènes jusqu’à fin 2021 au plus tard, mais plutôt jusqu’à fin 2023. La Commission s’est prononcée à l’unanimité en ce sens. De son point de vue, cet allongement de l’horizon temporel est nécessaire pour sécuriser les investissements des producteurs de biogaz suisses. Il donne également au Parlement le temps de mettre au point un modèle d’encouragement des carburants renouvelables à plus long terme.

La Commission veut même aller plus loin que le Conseil national au regard de la réglementation transitoire de la législation sur le CO₂: les instruments essentiels ne doivent pas seulement être reconduits, il s’agit de les consolider. Elle souhaite ainsi qu’à partir de 2021, les émissions de gaz à effet de serre soient réduites de 3 % par an par rapport à 1990, afin que la Suisse puisse tenir son objectif de réduction de 50 % d’ici 2030, conformément à l’accord de Paris sur le climat. Deuxièmement, à partir de 2021, les émissions des véhicules devront également diminuer de 3 % par an. Troisièmement, le taux de compensation maximal pour les importateurs de carburants fossiles sera relevé de 5 % par an. Quatrièmement, le montant maximal de la taxe sur le CO₂ pourra être relevé chaque année de 10 francs par tonne de CO₂. Toutes ces dispositions sont conçues comme une solution transitoire qui sera appliquée jusqu’à l’entrée en vigueur de la révision totale de la loi sur le CO₂. (pd/jas, le 14 octobre 2019)